Cour d'appel de Lyon, 26 septembre 2011, n° 10/07801

R. G : 10/ 07801 COUR D'APPEL DE LYON 2ème chambre ARRET DU 26 Septembre 2011 décision du Tribunal de Grande Instance de LYON ch 2 sect 11 du 27 août 2010 RG : 2006/ 14769 ch no2 X... C/ Y... APPELANTE : Mme Mireille Jacqueline X... épouse Y... née le 21 Mai 1956 à LYON (69004) ... 69500 BRON représentée par la SCP AGUIRAUD NOUVELLET, avoués à la Cour assistée de la SCP ELATHA, avocats au barreau […] familiale du litige ne milite pas en faveur de l'application de l'article 700 du code de procédure civile tant en première instance qu'en cause d'appel. Attendu que le surplus des dispositions du jugement entrepris sera confirmé comme n'étant pas autrement discuté en cause d'appel. Attendu que chacune des parties succombant partiellement dans ses prétentions devant la Cour, devra conserver la charge de ses dépens personnels d'appel. PAR CES MOTIFS : LA COUR Statuant publiquement, après débats en chambre du conseil, contradictoirement, en dernier ressort, après en avoir délibéré, Réforme partiellement le jugement déféré sur le quantum de la prestation compensatoire, Statuant à nouveau, Fixe à la somme de 30 000 euros le montant de la prestation compensatoire due par Monsieur Christian Y... à Madame Mireille X... ; en tant que de besoin, condamne Monsieur Christian Y... à payer à Madame Mireille X... ce capital de 30 000 euros, Confirme pour le surplus le jugement déféré, Rejette les autres demandes, Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile, Dit que chacune des parties conservera la charge de ses dépens personnels d'appel. Le GreffierLe Président