Cour d'appel de Lyon, 23 janvier 2012, n° 11/00124

Juridiction: Cour d'appel de Lyon
Date: 23 janvier 2012
Numéro: 11/00124
Type: Arrêt
Solution: Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

Extrait : motifs et dispositif

R. G : 11/ 00124 COUR D'APPEL DE LYON 2ème chambre ARRET DU 23 Janvier 2012 décision du Tribunal de Grande Instance de LYON ch2 sect 1 du 13 décembre 2010 RG : 2010/ 10325 ch no2 X... C/ Z... APPELANT : M. François Xavier X... né le 01 Avril 1960 à TROYES (10000) ... 69100 VILLEURBANNE représenté par la SCP AGUIRAUD NOUVELLET, assisté de Me Martine VELLY, avocat au barreau de LYON INTIMEE : Mme Ni […] mme de 151 214, 17 €. Dans ces conditions le premier juge a fait une exacte appréciation des situations respectives des époux en allouant à Nicole Z... une pension alimentaire de 700 € par mois ainsi qu'une provision pour frais d'instance de 1500 €. Sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile : Compte tenu de l'issue du litige et de sa nature, il serait inéquitable de laisser à la charge de Nicole Z... les frais par elle engagés dans la présente procédure et non compris dans les dépens ; il doit lui être alloué sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile la somme de 1500 € tandis que François X..., qui succombe, doit supporter les entiers dépens de l'instance. PAR CES MOTIFS, La Cour, après débats hors la présence du public et après en avoir délibéré, statuant en chambre du conseil, par arrêt contradictoire et en dernier ressort, Confirme l'ordonnance sur tentative de conciliation rendue le 13 décembre 2010 dans toutes ses dispositions ; Y ajoutant ; Condamne François X... à payer à Nicole Z... la somme de 1500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamne François X... aux dépens de l'appel. Le GreffierLe Président

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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 23 janvier 2012. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.