Cour d'appel de Lyon, 19 septembre 2011, n° 11/04565

R. G : 11/ 04565 COUR D'APPEL DE LYON 2ème chambre ARRET DU 19 Septembre 2011 Rectification d'erreur matérielle décision de la Cour d'Appel de LYON du 02 juillet 2009 RG : 2008. 2355 X... C/ Y... DEMANDEUR : Mme Mariem X... divorcée Y... née le 03 Septembre 1960 à BECHRI (TUNISIE) ... 69200 VENISSIEUX représentée par Me Christian MOREL, avoué à la Cour assistée de Me Yves SAUVAYRE, avocat au barre […] re Civile, " les erreurs ou omissions matérielles qui affectent une décision peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l'a rendue ou par celle à laquelle il est déféré " ; Que l'arrêt visé comporte une erreur sur l'identité de l'appelante ; Qu'il résulte de l'extrait du registre des naissances produit que son nom patronymique est Mariem X... ; Qu'il y a lieu de rectifier cette décision ; PAR CES MOTIFS La cour, statuant en audience publique, par arrêt contradictoire et après en avoir délibéré conformément à la loi, Vu l'article 462 du Code de Procédure Civile, Constate que l'arrêt rendu le 2 juillet 2009, sous le no RG 2008/ 02355, dans l'affaire opposant madame Mariem X... épouse Y... à monsieur Sassi Y..., comporte une erreur matérielle quant au nom patronymique de madame Mariem X..., Dit que dans l'intégralité de l'arrêt, y compris le chapeau de cette décision, à l'identité de l'appelante mentionnée sera substituée celle de Mariem X... épouse Y..., Dit que cette décision rectificative sera mentionnée sur la minute et les expéditions de l'arrêt et sera notifiée comme celui-ci, Dit que les éventuels dépens resteront à la charge du Trésor Public. Le GreffierLe Président