Cour d'appel de Paris, 4 janvier 2012, n° 08/18123

Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5- Chambre 1 ARRET DU 04 JANVIER 2012 (no 001, 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 08/ 18123 Décision déférée à la Cour : Jugement du 22 Juin 2007- Tribunal de Grande Instance de PARIS-RG no 07/ 03935 APPELANTS S. A. R. L. NUANCE agissant poursuites et diligences de son re […] oupable d'actes de contrefaçon de la marque LANCOME no 1 557 084 et à tenir compte de l'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire de la société NUANCE ; Statuant à nouveau dans cette limite et y ajoutant, Prend acte de ce que la société de droit italien GIORGIO ARMANI SPA vient aux droits de la SA GA MODEFINE ; Dit que la société NUANCE a commis des actes de contrefaçon de la marque LANCOME no 1 557 084 au préjudice de la société LANCOME PARFUMS ET BEAUTE ET COMPAGNIE ; Reçoit Maître Mireille Y...ès qualité de mandataire liquidateur de la S. A. R. L. NUANCE en son intervention volontaire ; Fixe au passif de la liquidation de la société NUANCE le montant des condamnations prononcées à l'encontre de cette dernière par les premiers juges ; Rejette toutes autres demandes des parties contraires à la motivation ; Condamne Maître Mireille Y...ès qualité de mandataire liquidateur de la S. A. R. L. NUANCE aux dépens d'appel qui pourront être recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du Code de procédure civile, et dit n'y avoir lieu à nouvelle application de l'article 700 du Code de procédure civile au titre des frais irrépétibles d'appel. LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,