Cour d'appel de Paris, 13 septembre 2011, n° 04/20113
- Juridiction
- Cour d'appel de Paris
- Date
- 13 septembre 2011
- Numéro
- 04/20113
- Type
- Arrêt
- Solution
- Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
Extrait : motifs et dispositif
COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2- Chambre 1 ARRET DU 13 SEPTEMBRE 2011 (no 274, 9 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 09/ 21838 Décision déférée à la Cour : jugement du 20 octobre 1999- Tribunal de Grande Instance de PARIS-RG no 199816760 arrêt 13 décembre 2005 sursis à statuer 1ère Chambre section Z Cour d'Appel de PARIS-RG 04/ 20113 INTERVENANTE FORCÉE ET COMME TELLE APPELANTE Mme Co […] ses dispositions, à l'exception du montant de l'astreinte, Réformant quant à ce seul montant, dit que les documents dont la remise a été ordonnée devront l'être sous astreinte de 1 500 € (mille cinq cents euros) par jour de retard, commençant à courir un mois après la signification du présent arrêt, Déclare irrecevable l'intervention volontaire de Mme et MM. F..., Déboute Mme X..., M. D... et Mme et M. E... de l'ensemble de leurs demandes, Déboute les époux A...- B... de leurs demandes complémentaires, Condamne Mme X... à payer aux époux A...- B... la somme de 50 000 € (cinquante mille euros) en application de l'article 700 du code de procédure civile, Condamne M. D... et Mme et M. E... in solidum à payer aux époux A...- B... la somme de 5 000 € (cinq mille euros) en application de l'article 700 du code de procédure civile, Condamne Mme et MM. F... in solidum à payer aux époux A...- B... la somme de 3 000 € (trois mille euros) en application de l'article 700 du code de procédure civile, Condamne Mme X..., M. D... et Mme et M. E... et Mme et MM. F... in solidum aux dépens d'appel qui pourront être recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 13 septembre 2011. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.