Cour d'appel de Paris, 8 novembre 2011, n° 10/09356
- Juridiction
- Cour d'appel de Paris
- Date
- 8 novembre 2011
- Numéro
- 10/09356
- Type
- Arrêt
- Solution
- Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
Extrait : motifs et dispositif
COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2- Chambre 1 ARRET DU 8 NOVEMBRE 2011 (no 326, 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 10/ 09356 Décision déférée à la Cour : jugement du 6 avril 2010- Tribunal de Grande Instance de MELUN-RG no 08/ 03901 APPELANT : Monsieur Guy X... ... 31200 TOULOUSE représenté par la SCP HARDOUIN, avoués à la Cour assisté de Me Bernardine TYL-GAILLARD, avocat au barreau […] llicite une indemnité en invoquant les dispostions de l'article 700 du Code de procédure civile ; que, succombant en ses prétentions et supportant les dépens, M. X... sera débouté de sa réclamation ; qu'en revanche, il sera condamné à payer à la S. C. I. Clamaux et à la S. C. P. Pierre Z..., Anne Z... & Eric A... les frais qui, non compris dans les dépens d'appel, seront arrêtés, en équité, à la somme de 4. 000 euros ; PAR CES MOTIFS, Statuant publiquement, contradictoirement et en dernier ressort, Confirme, en toutes ses dispositions, le jugement rendu le 6 avril 2010 par le Tribunal de grande instance de Melun au profit de la S. C. I. Clamaux et de la S. C. P. Pierre Z..., Anne Z... & Eric A... ; Dit n'y avoir lieu à statuer sur l'appel en garantie formé par la S. C. I. Clamaux contre la S. C. P. Pierre Z..., Anne Z... & Eric A... ; Condamne M. Guy X... à payer à la S. C. I. Clamaux et à la S. C. P. Pierre Z..., Anne Z... & Eric A..., chacune la somme de 4. 000 euros en vertu de l'article 700 du Code de procédure civile ; Condamne M. X... aux dépens d'appel qui seront recouvrés par les avoués des intimées conformément aux dispositions de l'article 699 du Code de procédure civile.
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 8 novembre 2011. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.