Cour d'appel de Paris, 15 novembre 2011, n° 10/09983

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2- Chambre 1 ARRET DU 15 NOVEMBRE 2011 (no 340, 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 10/ 09983 Décision déférée à la Cour : jugement du 25 mars 2010- Tribunal de Grande Instance de BOBIGNY-RG no 09/ 01214 APPELANTE Maître Marie-Jacqueline X... ... 75006 PARIS représentée par la SCP ROBLIN CHAIX de LAVARENNE, avoués à la Cour assistée de Me Betty ADDA, av […] des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile seulement à l'encontre de l'appelante et au profit de la Sci intimée dans les termes du dispositif ci-après, sans que l'équité ne commande de faire droit aux demandes formées respectivement par la Sci intimée et l'intervenante volontaire et entre elles sur le même fondement ; PAR CES MOTIFS : Déclare la Scp recevable en son intervention volontaire, Infirme le jugement déféré uniquement en ce qu'il a fixé à la somme de 10 000 € le montant des dommages et intérêts alloués à la Sci du Conseiller Collignon, Statuant à nouveau quant à ce : Condamne Mme Marie-Jacqueline X... à payer à la Société civile immobilière du Conseiller Collignon la somme de 20 000 € à titre de dommages et intérêts en réparation de son préjudice, Y ajoutant, Condamne Mme Marie-Jacqueline X... à payer à la Société civile immobilière du Conseiller Collignon la somme de 3000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, Déboute les parties de toutes leurs autres demandes, Condamne Mme Marie-Jacqueline X... à payer les entiers dépens d'appel, qui seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.