Cour d'appel de Montpellier, 23 novembre 2011, n° 09/05514

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 4ème chambre sociale ARRÊT DU 23 Novembre 2011 Numéro d'inscription au répertoire général : 09/ 05514 Sur arrêt de renvoi (RG n° 1597 f-d) de la Cour de Cassation en date du 07 JUILLET 2009, qui casse et annule l'arrêt rendu le 10/ 05/ 2007 par la Cour d'Appel de AIX EN PROVENCE statuant sur appel du jugement du Conseil des Prud'hommes de MARSEILLE en date du 16/ 12/ 20 […] our la première instance que pour l'instance d'appel, de maître Juliette Goldmann, avocate au barreau de Marseille, conseil de l'appelant bénéficiaire de l'aide juridictionnelle totale, sous réserve de renoncer à la part contributive de l'Etat, en application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ; Déclare le présent arrêt opposable à l'AGS (CGEA IDF Ouest), qui, faute de fonds suffisants devra garantir la créance ci-dessus fixée sauf sur la somme fixée en application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ; Suspend toutefois ladite garantie pendant la durée du plan de continuation dont bénéficie la société Metaleurop devenue la société Recylex ; Dit le présent arrêt opposable aux organes de la procédure collective qui devront inscrire la créance du salarié au passif de la société Metaleurop devenue la société Recylex, au besoin sur un état de créance complémentaire ; Déboute l'appelant de sa demande en remboursement de la somme de 500 euros ; Dit que les dépens de première instance et d'appel, y compris ceux afférents à l'arrêt cassé, ainsi que les frais des expertises C... et D..., seront employés en frais privilégiés de procédure collective. LE GREFFIER LE PRESIDENT