Cour d'appel d'Angers, 7 février 2012, n° 10/00748

COUR D'APPEL D'ANGERS Chambre Sociale ARRÊT DU 07 Février 2012 ARRÊT N BAP/ AT Numéro d'inscription au répertoire général : 10/ 00748. Jugement Conseil de Prud'hommes d'ANGERS, en date du 09 Mars 2010, enregistrée sous le no F 08/ 00786 APPELANT : Monsieur Igor X... ... 49600 ANDREZE représenté par Maître Paul CAO, avocat au barreau d'ANGERS, substituant Maître Xavier MEDEAU (SCP LEOSTIC MEDEAU), […] code du travail. * * * * Il n'y a pas lieu à application des dispositions de l'article aujourd'hui L. 1235-4 du code du travail, les Assedic, à présent Pôle emploi, n'ayant versé aucune indemnité de chômage à M. Igor X.... PAR CES MOTIFS La cour, statuant publiquement et contradictoirement, Infirme le jugement déféré, Statuant à nouveau et y ajoutant, Déboute M. Igor X... de sa demande en nullité de son licenciement, Juge que le licenciement de M. Igor X... est sans cause réelle et sérieuse, Fixe la créance de M. Igor X... au passif de la procédure collective de la société Pindière à : . 13 250 euros d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, . 1 049, 26 euros d'indemnité compensatrice de préavis, outre 104, 92 euros de congés payés afférents, Juge que cette créance sera garantie par l'AGS dans les limites et plafonds légaux des articles L. 3253-8, L. 3253-17 et D. 3253-5 du code du travail, Juge n'y avoir lieu à application de l'article L. 1235-4 du code du travail, Condamne Mme Y... ès qualités de mandataire ad hoc de la société Pindiere et M. Z... ès qualités de commissaire à l'exécution du plan de la société Pindiere aux dépens de première instance et d'appel.