Cour d'appel de Basse-Terre, 23 janvier 2012, n° 10/01832

COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE CHAMBRE SOCIALE ARRET No36 DU VINGT TROIS JANVIER DEUX MILLE DOUZE AFFAIRE No : 10/ 01832 Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes de POINTE A PITRE du 30 septembre 2010. APPELANTE LA SARL FAST GUADELOUPE Aérogare de FRET NORD No 236- Providence 97139 LES ABYMES Représentée par Me NIBERON substituant la SCP FRESSE-PANZANI (T 20) avocat au barreau […] personne pour occuper le même poste de déclarante en douane : or les difficultés économiques doivent être distinguées des fluctuations normales de marché ; ni la réalisation d'un chiffre d'affaires moindre, ni la baisse des bénéfices ne suffit à établir la réalité de difficultés économiques. Compte tenu de ces éléments, il y a lieu de confirmer le jugement dont appel qui a condamné la SARL FAST GUADELOUPE à payer à Madame Angèle X... la somme de 8 705, 82 euros à titre de dommages-intérêts pour rupture abusive, étant noté qu'il s'agit de la seule demande de condamnation présentée en cause d'appel par la salariée. - sur les frais irrépétibles : Il serait inéquitable de laisser à la charge de l'intimée les frais qu'elle a du engager en cause d'appel. PAR CES MOTIFS : La Cour, Confirme le jugement, sauf à rectifier le nom de l'employeur dans ledit jugement et dit qu'il conviendra de lire dans celui-ci « SARL FAST GUADELOUPE « au lieu et place de « SARL FASTE GUADELOUPE «. Y ajoutant, Condamne la SARL FAST GUADELOUPE au paiement de la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile pour l'instance d'appel, outre les entiers dépens. Le Greffier, Le Président,