Cour d'appel de Basse-Terre, 23 janvier 2012, n° 10/01205

COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE CHAMBRE SOCIALE ARRET No 25 DU VINGT TROIS JANVIER DEUX MILLE DOUZE AFFAIRE No : 10/ 01205 Décision déférée à la Cour : jugement du Conseil de Prud'hommes de BASSE-TERRE du 18 mai 2010. APPELANTE SARL MEDIGA SERVICE AMBULANCE Angle des rues de la République Et de la NationaleI 97130 CAPESTERRE BELLE EAU Représentée par la SELARL LACLUSE & CESAR (TOQUE 02) avocats au bar […] our constate au vu des pièces produites faisant apparaître les mentions " RC " sur les plannings, que M. X... a pu prendre ses repos compensateurs, et qu'il ne rapporte pas la preuve d'un préjudice ; qu'il y a lieu en conséquence de rejeter la demande formulée de ce chef. SUR LES FRAIS D'ENTRETIEN DE PRESSING ET DE RECHARGE DE BATTERIE DE PORTABLE Attendu que ces demandes ne sont soutenues d'aucune manière. qu'il convient de les rejeter. PAR CES MOTIFS La cour statuant publiquement, contradictoirement et en dernier ressort : Déclare recevable en la forme l'appel de la SARL MEDIGA SERVICE AMBULANCE ; Annule le jugement du 18 mai 2010 ; Et statuant à nouveau, Dit que la procédure de licenciement engagée à l'encontre de M. Judes X... est régulière et que le licenciement qui s'ensuivit le 16 juin 2008 est justifié par une faute grave ; Condamne la SARL MEDIGA SERVICE AMBULANCE à payer à M. Judes X... les sommes suivantes : * 1554, 77 € au titre de l'indemnité compensatrice de congés payés, Dit que cette somme portera intérêts au taux légal à compter de la notification du présent arrêt ; Rejette les autres demandes ; Condamne M. Judes X... aux éventuels dépens ; La greffièreLe président