Cour d'appel de Basse-Terre, 12 septembre 2022, n° 22/00344
- Juridiction
- Cour d'appel de Basse-Terre
- Chambre ou formation
- Chambre Sociale
- Date
- 12 septembre 2022
- Numéro
- 22/00344
- Type
- Ordonnance
- Solution
- Déclare l'acte de saisine caduc
Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail pour motif économique
Extrait : motifs et dispositif
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS CONSTATONS l'absence de notification de conclusions de l'appelant dans le délai de la loi, DECLARONS caduque la déclaration d'appel susvisée, LAISSONS les dépens à la charge de l'appelant. Le greffier Le magistrat de la mise en état,
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 26 décembre 2022. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.