Cour d'appel de Rennes, 7 février 2012, n° 11/00101

6ème Chambre A ARRÊT No. R. G : 11/ 00101 Melle Séverine X... M. Nicolas Y... C/ Mme Solange Z... épouse X... M. Jules X... Infirme la décision déférée COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 07 FEVRIER 2012 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Monsieur Daniel LE BRAZ, Président, Madame Dominique PIGEAU, Conseiller, Mme Christine LEMAIRE, Conseiller, GREFFIER : Mme Sandrine KERVAREC, lo […] ontres obligatoires avec les premiers. La notion de motifs graves (dégagée par la jurisprudence dominante avant la loi du 4 mars 2002), pour empêcher des relations entre des enfants et leurs grands-parents est encore, en l'espèce, parfaitement caractérisée. Dans ces conditions, et en l'état, il ne peut être fait droit à la demande des consorts X... qui seront déboutés de l'intégralité de leurs demandes. Le jugement entrepris sera donc infirmé en son intégralité. Il serait particulièrement inéquitable de laisser à Mme Séverine X... et M. Nicolas Y... la charge de leurs frais irrépétibles ; M. et Mme Jules X... seront donc condamnés à leur payer la somme de 3 000 € au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens. PAR CES MOTIFS La Cour, statuant après rapport fait à l'audience ; - Infirme le jugement déféré en toutes ses dispositions ; - Déboute en conséquence M. et Mme Jules X... de l'intégralité de leurs demandes ; - Condamne M. et Mme Jules X... à payer la somme de 3 000 € à Mme Séverine X... et M. Nicolas Y... au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens ; LE GREFFIER LE PRÉSIDENT