Cour d'appel de Limoges, 29 février 2012, n° 11/01656

N. RG N : 11/ 01656 AFFAIRE : Marc X... C/ Jean-Pierre Y... PLP-iB COUR D'APPEL DE LIMOGES ORDONNANCE DU 29 FEVRIER 2012 --- = = = oOo = = =--- ENTRE : Marc X..., demeurant ...-87300 BELLAC Demandeur ET : Maître Jean-Pierre Y..., demeurant ...-87000 LIMOGES Défendeur --- = = oO § Oo = =--- Le vingt neuf février deux mille douze, Nous, Pierre-Louis PUGNET, conseiller à la cour d'appel chargé de la […] lté de l'affaire comme l'exige l'article 13 dudit décret, c'est à tort que l'état de frais a appliqué un coefficient de 1 sur la base du Tableau A ligne 7 du tarif alors qu'il n'est applicable qu'en présence d'un arrêt tranchant tout ou partie du principal et qu'en l'occurrence, l'arrêt n'a tranché qu'une exception de procédure relative à la recevabilité de l'appel ; Attendu qu'il y a lieu d'appliquer le coefficient de 0, 50 mentionné à la ligne 5 du Tableau A en présence d'un arrêt statuant sur des conclusions soulevant une exception de la compétence du conseiller de la mise en état, auquel doit s'ajouter, comme cela apparaît à juste titre dans l'état de frais, la majoration de 0, 10 de l'article 18 en raison de la difficulté de procédure ayant donné lieu au précédent arrêt du 3 février 2011, ce qui porte le coefficient final à 0, 60 ; Qu'en conséquence l'émolument s'élève à 729 euros HT soit 871, 88 euros TTC et le montant total de l'état de frais, régulier par ailleurs, à la somme de 1 289, 84 euros TTC ; Par Ces Motifs : Taxons à la somme de 1 289, 84 euros TTC l'état de frais présenté par Maître Y.... LE GREFFIER, LE CONSEILLER TAXATEUR, Isabelle BORIANNE. Pierre-Louis PUGNET.