Cour d'appel de Basse-Terre, 23 janvier 2012, n° 10/01158

COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE CHAMBRE SOCIALE ARRET No23 DU VINGT TROIS JANVIER DEUX MILLE DOUZE AFFAIRE No : 10/ 01158 Décision déférée à la Cour : jugement du tribunal des affaires de sécurité sociale de la Guadeloupe du 15 décembre 2009. APPELANTE S. A. R. L. IMOEF Anse Marcel 97150 SAINT-MARTIN Représentée par la SCP WINTER-DURENNEL & PREVOT (T. 83) avocats au barreau de GUADELOUPE INTIMÉE CAISS […] nce, procédé à un nouveau calcul des cotisations réclamées et ramené sa demande à la somme de 37 925, 91 euros, la contrainte sera partiellement validée à hauteur de ce montant. La Caisse Générale de Sécurité Sociale de la Guadeloupe ayant exposé des frais dans le cadre de la présente instance, il lui sera alloué la somme de 500 euros à titre d'indemnité, l'affaire ayant dû être appelée à 3 audiences différentes avant d'être jugée. Par ces motifs, La Cour, statuant publiquement par arrêt contradictoire, Réforme partiellement le jugement déféré en ce qu'il a déclaré régulière en la forme l'opposition à contrainte formée par la Société IMOEF, Et statuant à nouveau, Déclare irrecevable cette opposition, Valide partiellement la contrainte décernée par la Caisse Générale de Sécurité Sociale de la Guadeloupe le 1er août 2002 et signifié le 12 septembre 2002 pour un montant total de 37 925, 91 euros, concernant les cotisations de l'année 2000 et des 2e et 3e trimestre 2001, Condamne Société IMOEF à payer à la Caisse Générale de Sécurité Sociale de la Guadeloupe la somme de 500 euros à titre d'indemnisation des frais exposés dans le cadre de la présente instance. Le Greffier, Le Président.