Cour d'appel de Paris, 7 février 2012, n° 10/17349

Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2 - Chambre 1 ARRET DU 7 FEVRIER 2012 (no 37, 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 10/17349 Décision déférée à la Cour : sentence arbitale en date du 20 juillet 2010, rendue par M. Gilles X..., agissant en qualité d'arbitre unique désigné par le Bâtonnier de l'ordre des avoc […] critiquable, rappelé qu'en collaboration libérale, la notion d'indemnité compensatrice de congés payés n'existe pas et que les droits acquis doivent être purgés durant le délai de prévenance, qu'à défaut, ils sont perdus ; qu'en l'espèce, Mme Y... ne démontre pas qu'une demande de " purge " des congés a été présentée et refusée et que la décision de l'arbitre qui a rejeté ce chef de demande sera confirmée ; Considérant que la sentence étant confirmée en toutes ses dispositions, l'appelante qui succombe, supportera les dépens d'appel et sera déboutée de la demande qu'elle a formée au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; que l'équité commande qu'il soit fait application de ces dispositions au profit de l'intimée dans les termes du dispositif ci-après. PAR CES MOTIFS : Confirme la sentence déférée en toutes ses dispositions, Y ajoutant, Condamne Mme Catherine Y... à payer au Partnership Jones Day la somme de 5000 € au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, Condamne Mme Catherine Y... aux dépens d'appel, qui seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile. LE GREFFIER LE PRÉSIDENT