Cour d'appel de Versailles, 7 mars 2012, n° 10/00092

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80A 15ème chambre ARRET No CONTRADICTOIRE DU 07 MARS 2012 R. G. No 11/ 00943 AFFAIRE : Amadou X... C/ SA FONDASOL Décision déférée à la cour : Jugement rendu (e) le 02 Mars 2011 par le Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire d'ARGENTEUIL Section : Activités diverses No RG : 10/ 00092 Copies exécutoires délivrées à : Me Béatrice BONACORSI Me Olivier BAGLIO C […] ur l'article 700 du code de procédure civile et les dépens : La société FONDASOL succombant pour l'essentiel dans la présente instance devra supporter les dépens et sera condamnée à payer à Mr X... la somme de 2 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. PAR CES MOTIFS Réforme le jugement et statuant à nouveau, Dit que le licenciement de Mr X... est dépourvu de cause réelle et sérieuse, Condamne la société FONDASOL à payer à Mr X... la somme de 15 000 € à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, Confirme le jugement sur le reliquat de prime qualité, Condamne la société FONDASOL à payer à Mr X... la somme de 2 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens d'appel, Rejette les autres demandes. Arrêt-prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. - signé par Madame Patricia RICHET, Présidente et par Monsieur LANE, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. Le GREFFIER, La PRÉSIDENTE,