Cour d'appel de Chambéry, 6 décembre 2011, n° 11/00048

CB/ MV COUR D'APPEL de CHAMBÉRY chambre civile-première section Arrêt du Mardi 06 Décembre 2011 RG : 11/ 00048 joint au 11/ 00223 Décision attaquée : Jugement du Tribunal de Grande Instance de CHAMBERY en date du 02 Décembre 2010, RG 09/ 117 Appelant M. Denis X... demeurant...-73170 ST PAUL représenté par la SCP FILLARD COCHET-BARBUAT, avoués à la Cour assisté de la SCP DENARIE BUTTIN BERN, avocat […] rapport dû par monsieur Denis X... à la succession de sa mère au titre de la donation du 6 juillet 1977, Dit que madame Bernadette X... doit rapporter à la succession de sa mère la somme de 4. 161, 85 € (QUATRE MILLE CENT SOIXANTE ET UN EUROS QUATRE VINGT CINQ CENTS) payée pour son compte par sa mère par chèque du 23 mars 1998 au profit de madame Yvonne E..., Déboute madame B... de ses prétentions tendant à l'application des sanctions du recel aux donations reçues par sa soeur Bernadette ; Confirme le jugement pour le surplus, Déboute madame B... de sa demande de dommages et intérêts, Déboute mesdames B... et X... de leurs prétentions au titre des frais irrépétibles, Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de partage avec application de l'article 699 du code de procédure civile au profit des avoués qui en ont fait la demande. Ainsi prononcé publiquement le 06 décembre 2011 par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile, et signé par Claude Billy, Président de Chambre, et Marina Vidal, Greffier. Le Greffier, Le Président,