Cour d'appel de Chambéry, 30 août 2011, n° 09/01779

JM/ MV COUR D'APPEL de CHAMBÉRY Chambre commerciale Arrêt du Mardi 30 Août 2011 RG : 09/ 01779 Décision attaquée : Jugement du Tribunal de Commerce d'ANNECY en date du 19 Mai 2009, RG 2008J80489 Appelante La SARL AID CONCEPT, dont le siège social est situé 163 Route du Lavoir-Moussy-74800 CORNIER représentée par la SCP DORMEVAL-PUIG, avoués à la Cour assistée de Me Eric ROCHER-THOMAS, avocat au ba […] ffisant pour formuler leurs observations et dires auxquels il devra répondre en faisant la synthèse du tout dans son rapport final, Dit que : - l'expert devra déposer au plus tard le 31/ 01/ 2012 son rapport final au greffe de la cour avec sa note d'honoraires de frais, - dans le même temps il devra adresser copies de ce rapport et de la note d'honoraires aux parties et à leurs représentants qui disposeront d'un délai d'un mois pour adresser au magistrat taxateur leurs éventuelles observations, - s'il n'est pas en mesure de déposer son rapport dans le délai susdit l'expert devra spontanément en informer le magistrat chargé de la surveillance de l'expertise et demander un délai supplémentaire en précisant les circonstances justifiant cette demande, Dit que l'affaire sera rappelée à l'audience de mise en état du mois de février 2012, Réserve les dépens. Ainsi prononcé publiquement le 30 août 2011 par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile et signé par Monsieur MOREL, Conseiller faisant fonctions de Président et Madame VIDAL, Greffier.