Cour d'appel de Chambéry, 13 septembre 2011, n° 10/01506

DB/MV COUR D'APPEL de CHAMBÉRY Chambre commerciale Arrêt du Mardi 13 Septembre 2011 RG : 10/01506 Décision attaquée : Jugement du Tribunal de Grande Instance de Chambéry en date du 01 Avril 2010, RG 09/1869 Appelante SCI C.L.G., dont le siège social est situé Z.I. de la Françon - 73420 VOGLANS représentée par la SCP BOLLONJEON ARNAUD BOLLONJEON, avoués à la Cour assistée de la SCP VISIER PHILIPPE […] environnement commercial favorable, retenu la responsabilité contractuelle de la S.C.I. G.L.G. à l'égard de la S.A.R.L. VOGLANS BOWLING, dit que ces manquements ont causé un préjudice à la locataire et ordonné une expertise judiciaire; Infirme le jugement en ce qu'il a retenu la responsabilité de la bailleresse pour défaut de constitution de l'association des commerçants; Y ajoutant, rejette la demande de dommages et intérêts pour procédure abusive de la S.A.R.L. VOGLANS BOWLING, Condamne la S.C.I. G.L.G. à verser à la S.A.R.L. VOGLANS BOWLING la somme de 800 € en application de l'article 700 du code de procédure au titre des frais irrépétibles d'appel, Condamne la S.C.I. G.G.L. aux dépens avec, pour les dépens d'appel, distraction au profit de la S.C.P. DORMEVAL- PUIG, Avoués associés, en application de l'article 699 du code de procédure civile. Ainsi prononcé publiquement le 13 septembre 2011 par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile et signé par Monsieur MOREL, Conseiller faisant fonctions de Président et Madame VIDAL, Greffier.