Cour d'appel de Versailles, 14 mars 2012, n° 10/00187

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80A 15ème chambre ARRET No CONTRADICTOIRE DU 14 MARS 2012 R.G. No 11/00934 AFFAIRE : SAS NEUBAUER DISTRIBUTEUR NISSAN PARIS (NDN), prise en la personne de son représentant Mr Jacky X... C/ Christian Y... Décision déférée à la cour : Jugement rendu(e) le 07 Février 2011 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de MONTMORENCY Section : Activités diver […] e fondement de l'article 700 du Code de procédure civile. En revanche, il n'apparaît pas inéquitable de laisser à la charge des parties les frais non compris dans les dépens qu'elles ont exposés en cause d'appel. Les dépens de l'appel seront partagés par moitié entre les parties. PAR CES MOTIFS LA COUR Statuant publiquement et contradictoirement Confirme le jugement déféré en toutes ses dispositions hormis en ce qu'il a condamné la société NDN PARIS à verser à M Y... la somme de 15 486,10 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. Réformant de ce chef et statuant à nouveau : Déboute M Y... de ce chef. AJOUTANT : Déboute les parties de leurs demandes sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile Partage par moitié les dépens. Arrêt- prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. - signé par Madame Patricia RICHET, Présidente et par Monsieur LANE, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. Le GREFFIER, La PRÉSIDENTE,