Cour d'appel de Papeete, 30 décembre 2010, n° 529/CIV/05

No 694 RG 529/ CIV/ 05 Copie exécutoire délivrée à Me LOLLICHON-BARLE le 11. 01. 2011 Copie authentique délivrée à Me OPUTU le 11. 01. 2011 REPUBLIQUE FRANCAISE COUR D'APPEL DE PAPEETE Chambre Civile Audience du 30 décembre 2010 Monsieur Roger MONDONNEIX, conseiller à la Cour d'Appel de Papeete, assisté de Mademoiselle Ida PAULO, faisant fonction de greffier ; En audience publique tenue au Palais […] s éléments permettant de chiffrer le coût des matériaux et le prix de la main d'oeuvre, compte tenu de l'état dans lequel se trouvent les constructions, à la somme de 7 000 000 francs CFP ; Attendu qu'il apparaît inéquitable de laisser à la charge de Louis Y... les frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; que ce chef de demande ayant été réservé dans l'arrêt du 13 mars 2008, il convient d'allouer au requérant la somme de 300 000 francs CFP en application de l'article 407 du code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS, Statuant publiquement, contradictoirement, en matière civile et en dernier ressort, Condamne Cyril A... et son épouse Marguerite B... à payer à Louis Y... la somme de SEPT MILLIONS (7 000 000) FRANCS PACIFIQUE au titre des impenses ; Condamne Cyril A... et son épouse Marguerite B... à payer à Louis Y... la somme de TROIS CENT MILLE (300 000) FRANCS PACIFIQUE en application de l'article 407 du code de procédure civile ; Condamne Cyril A... et son épouse Marguerite B... aux dépens distraits au profit de maîtres Anne-Sophie et Jean-Claude E.... Prononcé à Papeete, le 30 décembre 2010. Le Greffier, P/ Le Président empêché, Signé : I. PAULOSigné : R. MONDONNEIX