Cour d'appel de Bastia, 29 février 2012, n° 11/00258

Ch. civile A ARRET No du 29 FEVRIER 2012 R. G : 11/ 00258 C-MNA Décision déférée à la Cour : jugement du 10 mars 2011 Tribunal de Grande Instance d'AJACCIO R. G : 10/ 343 MUTUELLE ASSURANCE DES COMMERCANTS ET INDUSTRIELS C/ X... CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE CORSE DU SUD COUR D'APPEL DE BASTIA CHAMBRE CIVILE ARRET DU VINGT NEUF FEVRIER DEUX MILLE DOUZE APPELANTE : MUTUELLE ASSURANCE DES C […] otal de travail fixée par l'expert, la cour confirmera le montant arrêté sur la base de 600 euros mensuels soit 20 euros par jour, soit un montant de 4 680 euros. 3- Souffrances endurées : Attendu que ce poste a été évalué par référence au taux retenu par l'expert soit 4/ 7, correspondant au traumatisme initial subi et de ses suites, dont une intervention chirurgicale en urgence sous anesthésie générale et 90 séances de rééducation ; Que la cour retiendra le montant arrêté par le premier juge soit 8 000 euros. 4- Application des dispositions de l'article L 221-9 du code des assurances : Attendu que l'appelante demande à la cour de dire n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article L 221-9 du code des assurances ; que toutefois le premier juge avait écarté la demande de Monsieur X... sur ce point, qu'il n'y a donc pas lieu de l'évoquer à nouveau. * * * PAR CES MOTIFS, LA COUR : Confirme en toutes ses dispositions le jugement déféré, Y ajoutant, Condamne la société LA MACIF à verser à Monsieur Didier X... la somme de DEUX MILLE CINQ CENTS EUROS (2 500 euros) en application de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens d'appel. LE GREFFIER LE PRESIDENT