Cour d'appel de Versailles, 21 mars 2012, n° 09/00152
- Juridiction
- Cour d'appel de Versailles
- Date
- 21 mars 2012
- Numéro
- 09/00152
- Type
- Arrêt
- Solution
- Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
Extrait : motifs et dispositif
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80C 15ème chambre ARRET No CONTRADICTOIRE DU 21 MARS 2012 R. G. No 10/ 01955 AFFAIRE : Yahya X... C/ S. A. MIKIT FRANCE Décision déférée à la cour : Jugement rendu (e) le 25 Février 2010 par le Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire de ST GERMAIN EN LAYE Section : Activités diverses No RG : 09/ 00152 Copies exécutoires délivrées à : Me Jean-baptiste ABADIE […] de M X...repose sur une cause réelle et sérieuse mais non sur une faute grave ; Condamne en conséquence la SA MIKIT France à verser à celui-ci les sommes de : -4 040, 00 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis ; -404, 00 au titre des congés payés y afférents ; -1 760, 00 euros à titre d'indemnité de licenciement ; Constate que le contrat à durée déterminée conclu entre les parties le 09 décembre 2004 ne comporte pas la mention du recours à ce type de contrat ; Requalifie en conséquence ce contrat en contrat à durée indéterminée ; Condamne de ce chef la société MIKIT France à verser à M X...de ce chef une indemnité de 1 500, 00 euros. AJOUTANT : Déboute les parties de leurs demandes sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile. Partage par moitié les dépens. Arrêt-prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. - signé par Madame Patricia RICHET, Présidente et par Monsieur LANE, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. Le GREFFIER, La PRÉSIDENTE,
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 21 mars 2012. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.