Cour d'appel de Versailles, 21 mars 2012, n° 09/01378
- Juridiction
- Cour d'appel de Versailles
- Date
- 21 mars 2012
- Numéro
- 09/01378
- Type
- Arrêt
- Solution
- Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
Extrait : motifs et dispositif
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80A 15ème chambre ARRET No CONTRADICTOIRE DU 21 MARS 2012 R. G. No 10/ 05100 AFFAIRE : X... C/ SA CHRONOPOST ... Décision déférée à la cour : Jugement rendu (e) le 29 Septembre 2010 par le Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire de BOULOGNE BILLANCOURT Section : Activités diverses No RG : 09/ 01378 Copies exécutoires délivrées à : Me Geneviève CATTAN-DERHY […] que Mr X... ne peut alléguer avoir toujours été recruté sur le même poste. Enfin, il y a lieu de relever que Mr X... ayant été mis à disposition de la société CHRONOPOST du 3 janvier au 7 avril 2006, soit durant trois mois, cette mise à disposition ne peut être qualifiée de durable au sens de l'article L 1251-12 du code du travail. Il n'y a donc pas lieu à requalification et le jugement sera confirmé de ce chef ainsi qu'en ce qu'il a débouté Mr X... de ses demandes. Mr X... succombant en ses prétentions sera condamné aux entiers dépens. Eu égard à la situation respective des parties, il apparaît équitable de laisser à chacune d'elle la charge des frais irrépétibles par elle engagés. PAR CES MOTIFS Confirme le jugement, Condamne Mr X... aux entiers dépens, Rejette les autres demandes. Arrêt-prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. - signé par Madame Patricia RICHET, Présidente et par Monsieur LANE, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. Le GREFFIER, La PRESIDENTE,
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 21 mars 2012. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.