Cour d'appel de Versailles, 21 mars 2012, n° 08/02079

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80A 15ème chambre ARRET No CONTRADICTOIRE DU 21 MARS 2012 R. G. No 10/ 04868 AFFAIRE : Karen X... C/ Me Patrick Y...- Mandataire liquidateur de ASSOCIATION RAHEL BAROUKH ARB ... Décision déférée à la cour : Jugement rendu (e) le 07 Septembre 2010 par le Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire de BOULOGNE BILLANCOURT Section : Activités diverses No RG : 08/ […] os à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse -5 000, 00 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice moral résultat du licenciement ; -900, 00 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile. Dit qu'en raison de l'ouverture d'une procédure collective, Mme X... ne peut bénéficier des intérêts légaux de ces sommes que pour la période comprise entre la saisine du bureau de conciliation et le jugement d'ouverture de ladite procédure et ne peut bénéficier de la capitalisation des intérêts ; Déboute les parties du surplus de leurs demandes ; - Dit que les dépens de l'instance seront mis à la charge de Mo Y... en sa qualité de mandataire liquidateur et seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire. Arrêt-prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. - signé par Madame Patricia RICHET, Présidente et par Monsieur LANE, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. Le GREFFIER, La PRÉSIDENTE,