Cour d'appel de Versailles, 21 mars 2012, n° 09/01116

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80A 15ème chambre ARRET No CONTRADICTOIRE DU 21 MARS 2012 R. G. No 10/ 04940 AFFAIRE : Nadège X... C/ Lise Y... Décision déférée à la cour : Jugement rendu (e) le 14 Septembre 2010 par le Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire de BOULOGNE BILLANCOURT Section : Activités diverses No RG : 09/ 01116 Copies exécutoires délivrées à : Me Benoit PIRO Copies certi […] le licenciement sera déclaré comme fondé sur une cause économique réelle et sérieuse. Le jugement déféré sera en conséquence infirmé et Mme Y... déboutée de ses demandes. Sur les frais irrépétibles et les dépens : Mme Y... succombant en ses demandes sera condamnée aux dépens de première instance et d'appel et condamnée à payer à Mme X..., au titre des frais irrépétibles, une somme que l'équité commande de fixer à 3 000 €. PAR CES MOTIFS Infirme le jugement, et statuant à nouveau, Dit que le licenciement repose sur une cause économique réelle et sérieuse, Déboute Mme Y... de l'ensemble de ses demandes, Condamne Mme Y... aux dépens de première instance et d'appel et à payer à Mme X... la somme de 3 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Rejette les autres demandes. Arrêt-prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. - signé par Madame Patricia RICHET, Présidente et par Monsieur LANE, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. Le GREFFIER, La PRESIDENTE,