Cour d'appel de Bastia, 4 avril 2012, n° 11/00838

Ch. civile A ARRET No du 04 AVRIL 2012 R. G : 11/ 00838 R-RMS Décision déférée à la Cour : jugement du 22 janvier 2002 Tribunal de Grande Instance de BASTIA R. G : 95/ 139 Y... C/ CONSORTS Y... COUR D'APPEL DE BASTIA CHAMBRE CIVILE ARRET DU QUATRE AVRIL DEUX MILLE DOUZE REQUETE EN INTERPRETATION D'ARRET PRESENTEE PAR : Madame Rose Françoise Y... épouse Z... ... 20230 SAN NICOLAO assistée de la SCP […] Joseph Y... et ce au profit de cette dernière. Rose Y... épouse Z... est donc fondée à demander à la cour de compléter son arrêt en ce sens tant pour disposer d'un titre de propriété que pour les besoins de la publicité foncière. Sa requête à laquelle par ailleurs aucune des parties à la procédure ne s'oppose doit donc être reçue comme il sera dit au dispositif. * * * PAR CES MOTIFS, LA COUR : Reçoit la requête de Rose Y... épouse Z..., Dit que l'arrêt rendu le 8 mars 2004 par la cour de ce siège doit être complété en ce qu'il y a lieu de dire que le terrain de 6 000 m ² sur lequel ROSE Y... épouse Z... a construit une maison d'habitation détaché de la parcelle cadastrée ZR no 17 située sur la commune de SAN GIULIANO est attribuée à celle-ci, Dit qu'il appartient à François et Joseph Y... et à Rose Y... épouse Z... de désigner tel géomètre expert pour établir dans le cadre d'un document d'arpentage les limites divisoires des fonds, Dit qu'il y a lieu d'ordonner la publication de l'arrêt complété, Dit que le présent arrêt sera porté en marge de l'arrêt complété et des expéditions délivrées, Dit que les dépens de l'instance sont à la charge du Trésor Public. LE GREFFIER LE PRESIDENT