Cour d'appel d'Angers, 3 avril 2012, n° 10/01619

COUR D'APPEL D'ANGERS Chambre Sociale ARRÊT N BAP/ AT Numéro d'inscription au répertoire général : 10/ 01619. Jugement Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale d'ANGERS, du 25 Mai 2010, enregistrée sous le no 08 126 334 ARRÊT DU 03 Avril 2012 APPELANTS : Monsieur Alain X... ... 49380 NOTRE DAME D'ALENCON représenté par Maître A. Waheb BERKOUCHE, avocat au barreau de PARIS SOCIETE VALEO EQUIPEMENT […] ision de la caisse primaire d'assurance maladie d'Angers en date du 27 septembre 2007 de prise en charge au titre de la législation relative aux risques professionnels de l'affection présentée par M. Alain X..., médicalement constatée le 20 avril 2007, Dit que la caisse ne pourra exercer à l'encontre de la société Valeo équipements électriques moteurs l'action récursoire qui lui est ouverte par le code de la sécurité sociale et, conservera à sa charge les réparations précédemment ordonnées, tant au titre de la majoration du capital attribué que des préjudices pour souffrances physiques et morales et d'agrément, Y ajoutant, Dit qu'en cas d'aggravation de l'état de santé de M. Alain X..., la majoration du capital qui lui est servi devra suivre l'évolution du taux d'incapacité qui lui sera reconnu, Condamne la société Valeo équipements électriques moteurs à verser à M. Alain X... 1 000 euros au titre de ses frais irrépétibles d'appel, Déboute la caisse primaire d'assurance maladie d'Angers de sa demande du même chef, Rappelle que la procédure est gratuite et sans frais et dispense M. Alain X... du paiement du droit prévu à l'article R. 144-10, alinéa 2, du code de la sécurité sociale.