Cour d'appel de Lyon, 6 mars 2012, n° 10/06475
- Juridiction
- Cour d'appel de Lyon
- Date
- 6 mars 2012
- Numéro
- 10/06475
- Type
- Arrêt
- Solution
- Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
Extrait : motifs et dispositif
R. G : 10/ 06475 COUR D'APPEL DE LYON 8ème chambre ARRET DU 06 Mars 2012 décision du Tribunal de Grande Instance de VILLEFRANCHE-SUR-SAONE Référé du 25 août 2010 RG : 2010/ 00102 ch no Y... C/ X... APPELANT : Monsieur Christian Y... né le 24 Juillet 1946 à BIZERTE (TUNISIE) Chez Monsieur et Madame Z... ... 69220 TAPONAS représenté par Me Daniel-Louis BURDEYRON, avocat au barreau de VILLEFRANCHE-SU […] e référé rendue le 25 août 2010 par le juge des référés du tribunal de grande instance de Villefranche-sur-Saône en ce qu'elle a rejeté la demande en liquidation d'astreinte et de nouvelle astreinte présentée par madame X... Monique, Confirme l'ordonnance susvisée pour le surplus, Statuant à nouveau et y ajoutant, Liquide à la somme de 200, 00 € l'astreinte prononcée par le juge des référés du tribunal de Villefranche-sur-Saône le 16 décembre 2009 et dit que faute pour monsieur Y... Christian de laisser libre l'accès à la maison pour l'enlèvement du piano et du réfrigérateur, une astreinte de 500, 00 € par rendez-vous non respecté sera appliquée, Se réserve la liquidation de cette nouvelle astreinte, Condamne monsieur Y... Christian à payer à madame X... Monique les sommes de : -1. 500, 00 € à titre de dommages-intérêts pour appel abusif, -2. 000, 00 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Déboute les parties du surplus de leurs demandes, Condamne monsieur Y... Christian aux dépens qui seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile, par ceux des mandataires des parties qui en ont fait la demande. Le présidentLe président
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 6 mars 2012. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.