Cour d'appel de Versailles, 4 avril 2012, n° 09/00059

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80A 15ème chambre ARRET No CONTRADICTOIRE DU 04 AVRIL 2012 R. G. No 11/ 00745 AFFAIRE : Pascal X... C/ SAS JOHNSON CONTROLS AUTOMOTIVE ELECTRONICS Décision déférée à la cour : Jugement rendu (e) le 16 Décembre 2010 par le Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire de CERGY PONTOISE Section : Encadrement No RG : 09/ 00059 Copies exécutoires délivrées à : Me Phi […] vant laquelle il devait formaliser son appel ; Que contrairement aux assertions de Mr X..., l'absence de la mention " RP 1113 " après l'indication de la rue Carnot, n'est pas de nature à entacher d'irrégularité l'acte de notification du jugement par le conseil de prud'hommes, s'agissant d'une simple référence postale ne remettant pas en cause l'exactitude de l'adresse de la cour d'appel ; Qu'il s'ensuit que la notification du jugement prud'homal n'est pas entachée de nullité contrairement aux assertions de l'appelant ; PAR CES MOTIFS LA COUR, Statuant publiquement, par arrêt contradictoire, Déclare irrecevable l'appel interjeté par Mr X... à l'encontre du jugement no RG : F 09/ 00059 rendu le16 décembre 2010 par le conseil de prud'hommes de Cergy Pontoise, Condamne Mr X... aux dépens. Arrêt-prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. - signé par Madame Patricia RICHET, Présidente et par Monsieur LANE, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. Le GREFFIER, La PRÉSIDENTE,