Cour d'appel de Versailles, 28 mars 2012, n° 10/00036

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80C 15ème chambre ARRET No CONTRADICTOIRE DU 28 MARS 2012 R. G. No 11/ 01419 AFFAIRE : Me Annie X...- Administrateur judiciaire de SARL QUAI 28 C/ Frédéric Y... ... Décision déférée à la cour : Jugement rendu (e) le 22 Mars 2011 par le Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire de CHATEAUDUN Section : Activités diverses No RG : 10/ 00036 Copies exécutoires dél […] dépens de la procédure seront laissés à la charge de l'employeur et l'inscription en sera ordonnée en frais privilégiés de liquidation. PAR CES MOTIFS la Cour statuant publiquement et contradictoirement ; Réforme le jugement déféré en ce qu'il a prononcé la nullité du licenciement de M Y... Statuant à nouveau : - Prononce la résiliation judiciaire du contrat de travail de M Y... aux torts de la SARL QUAI 28 au 31 août 2007, date de notification de son licenciement ; - Confirme le jugement déféré pour le surplus. AJOUTANT : Déboute Mo X... pris en sa qualité de mandataire liquidateur de la SARL QUAI 28 de sa demande sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ; Dit que les dépens de la procédure seront laissés à la charge de l'employeur et seront employés en frais privilégiés de liquidation. Arrêt prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au 2e alinéa de l'article 450 du code de procédure civile et signé par Madame Patricia RICHET Président et par Monsieur LANE Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat. Le GREFFIERLA PRESIDENTE