Cour d'appel de Paris, 10 avril 2012, n° 11/08175

Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2- Chambre 1 ARRET DU 10 AVRIL 2012 (no 127, 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 11/ 08175 Décision déférée à la Cour : jugement du 6 avril 2011- Tribunal de Grande Instance de PARIS-RG no 09/ 17409 APPELANTE SA VALPACO FRANCE, agissant en la personne de son Président du C […] imputée est sans lien causal avec le préjudice allégué puisqu'il en ressort que, informée comme elle l'aurait souhaité, l'information donnée n'aurait eu aucune incidence sur son engagement de louer, bien antérieur au conseil prodigué ; Que, pour ces motifs et ceux non contraires des premiers juges, et sans qu'il soit besoin de répondre aux autres développements de l'appelante qui n'ont valeur que d'arguments, le jugement, qui a débouté la SA VALPACO FRANCE de ses demandes, ne peut qu'être confirmé ; Considérant que les circonstances légitiment l'octroi, à M. X..., la SELARL WILINSKI SCOTTO et associés et la société COVEA RISKS, d'indemnités procédurales dans la mesure précisée au dispositif ; PAR CES MOTIFS, Confirme le jugement, Condamne la SA VALPACO FRANCE à payer à M. X..., à la SELARL WILINSKI SCOTTO et associés et à la société COVEA RISKS la somme totale de 6 000 € (six mille euros) en application de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens d'appel qui pourront être recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile. LE GREFFIER LE PRÉSIDENT Cour d'Appel de Paris ARRET DU 10 AVRIL 2012 Pôle 2- Chambre1 RG no 11/ 08175- ème page