Cour d'appel de Versailles, 11 avril 2012, n° 10/00145

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80A 15ème chambre ARRET No CONTRADICTOIRE DU 11 AVRIL 2012 R. G. No 11/ 01130 AFFAIRE : SAS DONIRIC, prise en la personne de son Président Mr Antoine C... C/ Philippe X... Décision déférée à la cour : Jugement rendu (e) le 21 Mars 2011 par le Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire de CHARTRES Section : Activités diverses No RG : 10/ 00145 Copies exécutoire […] emande de dommages et intérêts à l'encontre de son salarié au motif que le dénigrement auquel s'est livré celui-ci constituerait un manquement grave à son obligation de loyauté qui lui aurait causé un préjudice. le Conseil de Prud'hommes n'a pas statué sur cette demande qui n'a pas été reprise en appel. Il n'y a donc lieu de l'examiner ici. Il n'apparaît pas inéquitable de laisser à la charge des parties les frais irrépétibles exposés en appel. M X... sera condamné aux dépens. PAR CES MOTIFS la Cour statuant publiquement et contradictoirement Infirme le jugement déféré et statuant à nouveau : Déboute M X... de ses demandes ; AJOUTANT : Déboute les parties de leurs demandes sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ; Condamne M X... aux dépens. Arrêt-prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. - signé par Madame Patricia RICHET, Présidente et par Madame GIACOMINI, faisant fonction de greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. Le GREFFIER, Le PRESIDENT,