Cour d'appel de Versailles, 11 avril 2012, n° 09/00430

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80A 15ème chambre ARRET No CONTRADICTOIRE DU 11 AVRIL 2012 R.G. No 11/00833 AFFAIRE : Alain X... C/ EURL CLA Décision déférée à la cour : Jugement rendu(e) le 09 Février 2011 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de MONTMORENCY Section : Encadrement No RG : 09/00430 Copies exécutoires délivrées à : Me Olivier BONGRAND Me Franck BENAIS Copies cert […] t d'une créance indemnitaire et le jugement sera infirmé ; - Sur l'article 700 du CPC Considérant qu'il sera alloué une indemnité de procédure à l'appelant ainsi que précisé au présent dispositif ; Que la société intimée sera déboutée de sa demande reconventionnelle ; PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, contradictoirement INFIRME le jugement en toutes ses dispositions Et statuant à nouveau, CONDAMNE la société C.L.A à payer à M. Alain X... la somme de 5. 000 € à titre de dommages-intérêts pour rupture abusive de la période d'essai, avec intérêts au taux légal à compter du présent arrêt CONDAMNE la société C.L.A à payer à M. Alain X... la somme de 1. 500 € au titre de l'article 700 du CPC REJETTE toute autre demande CONDAMNE la société C.L.A aux entiers dépens. Arrêt - prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. - signé par Madame Patricia RICHET, Présidente et par Madame GIACOMINI faisant fonction de greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. Le GREFFIER, Le PRESIDENT,