Cour d'appel de Basse-Terre, 16 avril 2012, n° 11/00141

COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE CHAMBRE SOCIALE ARRET No 156 DU SEIZE AVRIL DEUX MILLE DOUZE AFFAIRE No : 11/ 00141 Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes de BASSE-TERRE du 21 décembre 2010. APPELANTE SOCIETE TRANSPORT COTE SOUS LE VENT (TCSV) SARL 58 rue Saint Jean 97116 POINTE NOIRE Représentée par Me GONAND substituant Me Sully LACLUSE (TOQUE 2) avocat au barreau de GUADELO […] ion Pôle emploi, * le certificat de travail, le tout sous astreinte de 200 € par jour de retard, - dit qu'elle se réserve le droit de liquider la dite astreinte. - mis les dépens à la charge de la SARL TRANSPORT COTE SOUS LE VENT (TCSV). Par déclaration reçue au greffe de la cour le 20 janvier 2011, la SELARL LACLUSE & CESAR, en sa qualité de conseil de la SARL T. C. S. V. a relevé appel de cette décision. A l'audience du 6 février 2012, M. Elie X... a demandé la confirmation de l'ordonnance entreprise. La SARL T. C. S. V., représentée à l'audience des débats par Me GONAND, substituant la SELARL LACLUSE & CESAR, ne développait aucun moyen ni aucune prétention, et faisait déposer son dossier au greffe de la cour le 9 février 2012, dépourvu de toutes conclusions. MOTIFS DE LA DÉCISION La Cour n'étant saisie par l'appelant d'aucun moyen tendant à critiquer la décision déférée, et aucun moyen d'ordre public n'étant à soulever d'office, il y a lieu de confirmer le jugement entrepris. PAR CES MOTIFS La cour statuant publiquement par arrêt contradictoire : Confirme l'ordonnance entreprise ; Condamne la SARL TRANSPORT COTE SOUS LE VENT (TCSV) aux éventuels dépens ; La greffièreLe président