Cour d'appel de Bastia, 18 avril 2012, n° 09/00472

Ch. civile A ARRET No du 18 AVRIL 2012 R. G : 09/ 00472 CR-MNA Décision déférée à la Cour : jugement du 04 mai 2009 Tribunal de Grande Instance d'AJACCIO R. G : 06/ 00801 X... C/ Y... COUR D'APPEL DE BASTIA CHAMBRE CIVILE ARRET DU DIX HUIT AVRIL DEUX MILLE DOUZE ARRET MIXTE APPELANTE : Madame Annie X... ... 20000 AJACCIO assistée de la SCP René JOBIN Philippe JOBIN, avocats au barreau de BASTIA, M […] euros ; 6- Sur la liquidation de l'indivision : Attendu que l'expert a évalué la valeur vénale de la maison à la somme de 210. 335 euros et la valeur du terrain à 1. 000 euros ; Attendu que Madame X... sollicite l'attribution de la parcelle non construite ; Attendu que Monsieur Y... n'a formulé aucune demande au titre du partage ; Attendu en conséquence qu'il y a lieu de renvoyer l'affaire à la mise en état afin que les parties s'expriment sur ce point ; * * * PAR CES MOTIFS, LA COUR : Vu son arrêt en date du 12 mai 2010, Dit que Monsieur Y... a financé par ses deniers personnels à hauteur de 30. 000 francs soit QUATRE MILLE CINQ CENT SOIXANTE TREIZE EUROS ET QUARANTE SEPT CENTIMES (4. 573, 47 euros) l'acquisition du bien immobilier sis... et qu'il est créancier de cette somme à l'égard de l'indivision, Dit que Monsieur Y... devra verser à Madame X... la somme de CINQUANTE MILLE EUROS (50. 000 euros) au titre de l'indemnité d'occupation, Renvoie l'affaire et les parties devant Madame le conseiller chargée de la mise en état à l'audience du mercredi 27 juin 2012 pour qu'il soit débattu des demandes des parties sur l'attribution des lots, Réserve les dépens. LE GREFFIER LE PRESIDENT