Cour d'appel de Bastia, 18 avril 2012, n° 11/00208

Ch. civile B ARRET No du 18 AVRIL 2012 R. G : 11/ 00208 R-PH Décision déférée à la Cour : jugement du 31 janvier 2011 Tribunal de Commerce d'AJACCIO R. G : 10/ 1770 Y... C/ X... COUR D'APPEL DE BASTIA CHAMBRE CIVILE ARRET DU DIX HUIT AVRIL DEUX MILLE DOUZE AVANT DIRE DROIT APPELANTE : Madame Catherine Y... épouse Z... née le 21 Février 1946 ... 20170 LEVIE ayant pour avocat la SCP René JOBIN Phili […] ion de Madame Y... ; Attendu que l'assignation en partage ne met pas fin à l'indivision ni à la mission de l'administrateur provisoire qui est toujours recevable à demander le règlement des redevances de location-gérance du fonds de commerce appartenant à l'indivision ; Attendu cependant qu'il est nécessaire, avant de statuer sur l'entier litige soumis à la Cour, d'inviter les parties à conclure sur la qualité à agir de l'administrateur provisoire pour demander la résiliation du contrat de location-gérance en application de sa mission résultant de l'ordonnance présidentielle rectificative du 20 juillet 2009, par application des articles 16, 122, 124 et 125 deuxième alinéa du code de procédure civile ; Attendu qu'un renvoi à la mise en état est nécessaire pour permettre aux parties de conclure sur ce point ; * * * PAR CES MOTIFS, LA COUR : Invite les parties à conclure sur la qualité à agir de l'administrateur provisoire de l'indivision pour demander la résiliation du contrat de location-gérance au regard de sa mission précisée dans l'ordonnance du 20 juillet 2009, Ordonne le renvoi de l'affaire à l'audience de mise en état du 9 mai 2012, Réserve les dépens. LE GREFFIER LE PRESIDENT