Cour d'appel de Versailles, 2 mai 2012, n° 09/00881

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80B 15ème chambre ARRET No CONTRADICTOIRE DU 02 MAI 2012 R. G. No 10/ 04398 AFFAIRE : Alexis X... C/ S. A. R. L. PROFIL 18/ 30 Décision déférée à la cour : Jugement rendu (e) le 02 Septembre 2010 par le Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire de BOULOGNE BILLANCOURT Section : Encadrement No RG : 09/ 00881 Copies exécutoires délivrées à : Me Michel ZANOTTO M […] é définies dans la note économique remise aux représentants du personnel le 19 mars 2009 et étant par ailleurs relevé que Mr X... s'est abstenu de solliciter de son employeur la communication de la liste des critères appliqués. Le jugement entrepris sera donc confirmé. Sur les autres demandes : Mr X... succombant en ses prétentions sera tenu aux entiers dépens et condamné à payer à la société PROFIL 18/ 30, au titre de ses frais irrépétibles, une somme que l'équité commande de fixer à 1 500 €. PAR CES MOTIFS LA COUR, Statuant publiquement par arrêt contradictoire, Confirme le jugement déféré, Déboute Mr X... de l'ensemble de ses demandes, Condamne Mr X... aux entiers dépens et à payer à la société PROFIL 18/ 30 la somme de 1 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Arrêt-prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. - signé par Madame Patricia RICHET, Présidente et par Monsieur LANE, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. Le GREFFIER, La PRESIDENTE,