Cour d'appel de Versailles, 2 mai 2012, n° 08/01356

Z COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80A 15ème chambre ARRET No CONTRADICTOIRE DU 02 MAI 2012 R.G. No 10/04977 AFFAIRE : Nasser X... C/ S.A.R.L. JANKY, Décision déférée à la cour : Jugement rendu(e) le 23 Septembre 2010 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de BOULOGNE BILLANCOURT Section : Encadrement No RG : 08/01356 Copies exécutoires délivrées à : Me Jérôme HASSID Me Mohamed O […] vé un emploi est situé rue Oberkampf à Paris et la société JANKY ne possède aucun établissement dans le département de la Seine. Celui-ci ne peut donc fonder sa demande de dommages et intérêts sur l'illicéité d'une clause contractuelle de non concurrence qu'il aurait respectée et c'est encore à bon droit que les premiers juges ont écarté sa demande de ce chef. Il n'apparaît pas inéquitable de laisser à la charge de la SARL JANKY ses frais non compris dans les dépens. M X... qui a succombé dans ses prétentions sera condamné aux dépens. PAR CES MOTIFS la Cour statuant publiquement et contradictoirement Confirme le jugement entrepris en toutes ses dispositions; AJOUTANT : Déboute la SARL JANKY de sa demande fondée sur l'article 700 du Code de procédure civile; Condamne M X... aux dépens. Arrêt- prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. - signé par Madame Patricia RICHET, Présidente et par Monsieur LANE, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. Le GREFFIER, Le PRESIDENT,