Cour d'appel de Lyon, 24 avril 2012, n° 11/00796

R. G : 11/ 00796 COUR D'APPEL DE LYON 8ème chambre ARRET DU 24 Avril 2012 Décision du Tribunal de Grande Instance de LYON Au fond du 08 décembre 2010 RG : 2009/ 9057 ch no1 section 2 cab A X... X... X... X... C/ Y... APPELANTS : Monsieur Jean X..., agissant tant en son nom qu'en qualité d'héritier de Madame Germaine X... né le 13 Octobre 1930 à DOUAI (59) ... 95130 FRANCONVILLE représenté par la S […] ormant ligne séparative entre les deux fonds. Le confirme également sur les modalités pratiques de mise en oeuvre des travaux. Le réforme pour le surplus et statuant à nouveau, Condamne monsieur Y... à faire effectuer les dits travaux d'arasement dans les six mois de la signification du présent arrêt à peine, à l'échéance, d'une astreinte de 30 euros par jour de retard pendant six autres mois passé lequel délai il serait à nouveau statué après première liquidation. Dit recevable désormais en la forme la demande des consorts X... visant à obtenir la nullité de l'état descriptif de division et à rectifier le titre de propriété de monsieur Y.... Sur le fond, les en déboute en l'état des renseignements incomplets fournis à la cour. Dit n'y avoir lieu à application réciproque des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. Fait masse des dépens, sauf les frais d'expertise de monsieur C... qui resteront à la charge de monsieur Y..., et dit qu'ils seront partagés par moitié entre les parties et seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile, pour ceux des mandataires des parties qui en ont fait la demande. Le greffierLe président