Cour d'appel de Lyon, 24 avril 2012, n° 11/00737

R. G : 11/ 00737 COUR D'APPEL DE LYON 8ème chambre ARRET DU 24 Avril 2012 Décision du Tribunal de Grande Instance de SAINT-ETIENNE Au fond du 06 janvier 2011 RG : 2010/ 428 ch no 1 SARL SICOVAR LES DEMEURES CALADOISES C/ X... Y... APPELANTE : SARL SICOVAR LES DEMEURES CALADOISES représentée par ses dirigeants légaux 381 avenue de l'Europe 69655 VILLEFRANCHE-SUR-SAONE CEDEX représentée par la SCP D […] . Confirme également le jugement sur les dépens et les frais irrépétibles de première instance. Le réformant pour le surplus et statuant à nouveau, Prononce la réception judiciaire de la maison individuelle construite par la SARL SICOVAR au profit de monsieur Fabrice X... et de madame Chrystelle Y..., son épouse à 42110 POUILLY-LES-FEURS et ce à la date du 14 décembre 2009. Après compensation entre les créances respectives des parties, condamne la SARL SICOVAR à payer à monsieur Fabrice X... et à madame Chrystelle Y..., son épouse, la somme de 505, 94 €, Ordonne la restitution aux époux X... des fonds consignés entre les mains de leur conseil, Déboute monsieur Fabrice X... et madame Chrystelle Y..., son épouse ainsi que la SARL SICOVAR du surplus de leurs prétentions Y ajoutant : Condamne la SARL SICOVAR à payer à monsieur Fabrice X... et à madame Chrystelle Y..., son épouse, la somme de 2. 000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile. Condamne la SARL SICOVAR aux dépens d'appel qui seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile par ceux des mandataires des parties qui en ont fait la demande. LE GREFFIER LE PRÉSIDENT