Cour d'appel de Lyon, 24 avril 2012, n° 11/00982

R. G : 11/ 00982 COUR D'APPEL DE LYON 8ème chambre ARRET DU 24 Avril 2012 Décision du Tribunal d'Instance de VILLEFRANCHE-SUR-SAONE Référé du 11 janvier 2011 ch no RG : 12-09-1081 X... C/ SA HABITAT BEAUJOLAIS VAL DE SAONE APPELANT : Monsieur Philippe Robert X... ... 69400 VILLEFRANCHE-SUR-SAONE représenté par la SCP LAFFLY-WICKY, avocats au barreau de LYON assisté de Me Katherine LEFORT, avocat a […] il restait bien un compte débiteur justifiant sa décision de résiliation du bail. Le premier juge a donc pu à bon droit opérer une déduction de la somme à effacer, soit 1215, 33 euros et retenir un solde débiteur au moment de la décision de 565, 05 euros. Il convient bien pour la cour de confirmer l'ordonnance de référé du 11 janvier 2011, en ce qu'elle a constaté la résiliation du bail liant les parties au 24 octobre 2009 et autorisé la société HBVS à faire procéder à l'expulsion de monsieur X... et à celle de tous occupants de son chef, au besoin avec l'assistance de la force publique. Il convient d'y ajouter une somme de 300 euros par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. PAR CES MOTIFS Confirme l'ordonnance déférée en toutes ses dispositions, Y ajoutant, Condamne en outre monsieur X... à une nouvelle indemnité de 300 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. Condamne monsieur X... aux entiers dépens de première instance et d'appel qui seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile, pour ceux des mandataires des parties qui en ont fait la demande. Le greffierLe président