Cour d'appel de Lyon, 24 avril 2012, n° 11/01107

R. G : 11/ 01107 COUR D'APPEL DE LYON 8ème chambre ARRET DU 24 Avril 2012 Décision du Tribunal de Grande Instance de BOURG EN BRESSE référé du 01 février 2011 RG : 11/ 11 ch no SA SOCIETE CEGC SA-COMPAGNIE EUROPENNE DE GARANTIES C/ X... SCI VDLP Y... Z... A... B... C... APPELANTE : LA COMPAGNIE EUROPENNE DE GARANTIES IMMOBILIERES devenue COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS-CEGC représent […] la société CEGC de sa demande à ce titre. PAR CES MOTIFS LA COUR, Déclare la société CEGC recevable en son appel, Constate que la demande tendant à obtenir la condamnation sous astreinte de la société CEGC à exécuter la garantie d'achèvement, est désormais sans objet, Confirme le jugement entrepris, sauf en sa disposition ayant ordonné une astreinte et condamné la société CEGC au paiement d'une provision à valoir sur l'indemnisation du préjudice subi par les acquéreurs, Et statuant à nouveau sur ce chef, Dit que l'existence d'une faute imputable à la société CEGC à l'origine du préjudice subi par les acquéreurs se heurte à une contestation sérieuse qu'il n'appartient pas au juge des référés de trancher, Y ajoutant, Condamne la société CEGC à payer à La SCI VDLP, monsieur Jacques Y..., monsieur Sébastien Z..., madame Anne-Marie A..., monsieur Warner B..., monsieur Christophe X... la somme de 500, 00 € à chacun au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Condamne la société CEGC aux dépens qui seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile, par ceux des mandataires des parties qui en ont fait la demande. Le greffierLe président