Cour d'appel de Fort-de-France, 16 mars 2012, n° 11/00047

ARRET No R. G : 11/ 00047 X... C/ Y... Y... COUR D'APPEL DE FORT DE FRANCE CHAMBRE CIVILE ARRET DU 16 MARS 2012 Décision déférée à la cour : Jugement du Tribunal de Grande Instance de Fort-de-France, en date du 27 Avril 2010, enregistré sous le no 09/ 00382. APPELANTE : Madame CLaire Odette X... ... Bt 2- Appt 75- Route de Didier 97200 FORT-DE-FRANCE représentée par Me Michel LANGERON, avocat au b […] dommages intérêts : Le débouté de la demande principale de l'appelante entraîne le rejet de sa demande en dommages intérêts. Sur les dispositions de l'article 700 du code de procédure civile : L'équité justifie la condamnation de Mme X...à verser à M. et Mme Y...la somme de 2 500, 00 euros, au titre des frais irrépétibles ; Mme X...supportera les dépens, pour le recouvrement desquels il sera fait distraction au profit de Me Béatrice DUFRESNE, en application des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile. PAR CES MOTIFS : Confirme le jugement entrepris en toutes ses dispositions ; Y ajoutant, Déboute Mme Claire X...de sa demande en dommages intérêts ; Condamne Mme Claire X...à verser à M. Dimitri Y...et Mme Maryvonne Y...la somme de 2 500, 00 euros, en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamne Mme Claire X...aux dépens, pour le recouvrement desquels il sera fait distraction au profit de Me Béatrice DUFRESNE, en application des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile. Signé par Mme DERYCKERE, présidente, et par Mme SOUNDOROM, greffier, lors du prononcé auquel la minute a été remise LE GREFFIER, LA PRESIDENTE,