Cour d'appel de Lyon, 24 avril 2012, n° 11/02265
- Juridiction
- Cour d'appel de Lyon
- Date
- 24 avril 2012
- Numéro
- 11/02265
- Type
- Arrêt
- Solution
- Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
Extrait : motifs et dispositif
R. G : 11/ 02265 COUR D'APPEL DE LYON 8ème chambre ARRET DU 24 Avril 2012 Décision du Tribunal de Grande Instance de LYON Au fond du 01 février 2011 RG : 2009/ 05093 ch no3 SA AXA FRANCE C/ Y... Z... B... APPELANTE : SA AXA FRANCE IARD assureur multirisque de RENOBAT 69- Monsieur Y... représentée par ses dirigeants légaux 26 rue Drouot 75458 PARIS CEDEX 09 représentée par la SCP LAFFLY-WICKY, avoc […] remier juge ; PAR CES MOTIFS Dit l'appel recevable Confirme le jugement querellé sauf en ce qu'il a condamné la compagnie AXA FRANCE IARD solidairement avec monsieur Y... pour le solde du marché, pour les travaux inachevés, pour la non conformité de travaux et pour le préjudice causé par le retard de livraison. Statuant à nouveau : Condamne monsieur Karim Y..., seul, à payer à monsieur et madame Z... les sommes suivantes : -28, 50 € TTC pour le solde du marché, -25. 172, 30 € TTC pour les travaux inachevés, -8. 039, 10 € TTC pour les désordres affectant les travaux, -5. 000 € TTC pour le préjudice causé par le retard de livraison, Et dit que la garantie de la compagnie AXA FRANCE IARD n'est pas due à ce titre Y ajoutant, Condamne solidairement monsieur Karim Y... et la compagnie AXA FRANCE IARD à payer à monsieur et madame Z... la somme de 1. 500 € en application de l'article 700 du code de procédure civile. Condamne solidairement monsieur Karim Y... et la compagnie AXA FRANCE IARD aux dépens d'appel qui seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile par ceux des mandataires des parties qui en ont fait la demande. LE GREFFIERLE PRESIDENT
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 24 avril 2012. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.