Cour d'appel de Fort-de-France, 16 mars 2012, n° 10/00503

ARRET No R. G : 10/ 00503 X... B... C/ Y... Y... Z... D... COUR D'APPEL DE FORT DE FRANCE CHAMBRE CIVILE ARRET DU 16 MARS 2012 Décision déférée à la cour : Jugement du Tribunal de Grande Instance de Fort-de-France, en date du 06 Octobre 2009, enregistré sous le no 05/ 02876. APPELANTS : Monsieur Jean-Claude Antoine X... ... 95880 ENGHIEN LES BAINS représenté par Me Fabrice MERIDA, avocat au barrea […] la Palmeraie du 4 avril 2011 aux termes duquel la résolution tendant à la dissolution de la copropriété et l'attribution de la jouissance des terrains jouxtant les bungalows de chaque copropriétaire a été votée. Une telle décision est de nature à modifier la solution du litige. Aussi, la cour ordonne-t-elle la révocation de l'ordonnance de clôture et la réouverture des débats à la conférence de mise en état du 26 avril 2012 afin que les parties portent à la connaissance de la juridiction l'existence, ou non, d'un recours à l'encontre de cette résolution et fassent valoir leurs observations quant à son influence sur la solution du litige qui les oppose. PAR CES MOTIFS : Ordonne la révocation de l'ordonnance de clôture et la réouverture des débats à la conférence de mise en état du 26 avril 2012 afin que les parties portent à la connaissance de la juridiction l'existence, ou non, d'un recours à l'encontre de cette résolution et fassent valoir leurs observations quant à son influence sur la solution du litige qui les oppose ; Réserve les dépens. Signé par Mme DERYCKERE, présidente, et Mme SOUNDOROM, greffier, lors du prononcé auquel la minute a été remise. LE GREFFIER, LA PRESIDENTE,