Cour d'appel de Fort-de-France, 16 mars 2012, n° 09/00691

ARRET No R.G : 09/00691 SARL LA SOCIETE NOUVELLE DE MANUTENTION - SNM C/ LA SOCIETE MANUMAR SAS COUR D'APPEL DE FORT DE FRANCE CHAMBRE CIVILE ARRET DU 16 MARS 2012 Décision déférée à la cour : Jugement du Juge du Tribunal Mixte de Commerce de Fort-de-France, en date du 08 Septembre 2009, enregistré sous le no 07/928. APPELANTE : SARL LA SOCIETE NOUVELLE DE MANUTENTION - SNM, représentée par son gé […] spositions légales sus visées puisqu'elle n'est pas à proprement parler un partenaire économique de la SAS MANUMAR mais l'un de ses associés au capital social. Elle ne saurait, en effet, se plaindre de la politique tarifaire menée par la société dont elle fait partie. Il convient de confirmer le jugement déféré en toutes ses dispositions. Sur les dispositions de l'article 700 du code de procédure civile : L'équité justifie la condamnation de la SARL SNM à verser à la SAS MANUMAR, prise en la personne de son liquidateur judiciaire, la somme de 5 000,00 euros, au titre des frais irrépétibles. La SARL SNM supportera les dépens. PAR CES MOTIFS : Constate l'intervention volontaire de Me B..., es qualités de liquidateur judiciaire de la SAS MANUMAR, Confirme le jugement déféré en toutes ses dispositions, Y ajoutant, Condamne la SARL SNM à verser à la SAS MANUMAR, prise en la personne de son liquidateur judiciaire, la somme de 5 000,00 euros, sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, Condamne la SARL SNM aux dépens. Signé par Mme DERYCKERE, présidente, et Mme SOUNDOROM, greffier, lors prononcé auquel la minute a été remise. LE GREFFIER, LA PRESIDENTE,