Cour d'appel de Fort-de-France, 17 février 2012, n° 11/00051

Juridiction
Cour d'appel de Fort-de-France
Date
17 février 2012
Numéro
11/00051
Type
Arrêt
Solution
Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

Extrait : motifs et dispositif

ARRET No R. G : 11/ 00051 X... C/ X... Association UDAF COUR D'APPEL DE FORT DE FRANCE CHAMBRE CIVILE ARRET DU 17 FEVRIER 2012 Décision déférée à la cour : Jugement du Tribunal d'instance de Fort-de-France, en date du 18 juillet 2011, enregistré sous le no02/ A/ 00150. APPELANTE : Madame Maryse X..., en qualité de Curateur, pour l'assister dans l'administration de ses biens ... ... 97233 SCHOELCHE […] conflit d'intérêt existe néanmoins entre eux, M. X...s'étant déjà opposé à sa soeur quand au sort de la maison qu'il occupe et ayant par ailleurs effectué diverses libéralités au profit de sa famille, pour laquelle il exprime au demeurant une réelle affection, et ce, dans un contexte de transparence insuffisante de la gestion du patrimoine de M. X.... Or, il convient de protéger au mieux les intérêts de ce dernier et d'éviter un appauvrissement susceptible de mettre celui-ci dans une situation de dépendance, alors qu'il dispose d'une modeste retraite. Il apparaît ainsi que c'est à juste titre que le premier juge a déchargé Mme X...de ses fonctions de curateur et a nommé le Directeur de l'UDAF pour la remplacer. La décision déférée sera donc confirmée en toutes ses dispositions. PAR CES MOTIFS Statuant en chambre du conseil, après débats en chambre du conseil : Constate la communication de la procédure au ministère public qui l'a visée ; Confirme la décision déférée en toutes ses dispositions ; Laisse les dépens à la charge du Trésor public. Signé par M. FAU, président de chambre, et Mme SOUNDOROM, greffier lors du prononcé, auquel la minute a été remise. LE GREFFIER, LE PRESIDENT,
Lire la décision intégrale sur le site de la Cour de cassation

Que vaut cette décision pour votre dossier ?

Concluria analyse sa portée, retrouve les décisions comparables, les quantums accordés et l'attendu à citer, puis propose une stratégie.

Analyser avec Concluria

Autres décisions de la même juridiction

Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 17 février 2012. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.