Cour d'appel de Fort-de-France, 27 janvier 2012, n° 10/00158

ARRET No R.G : 10/00158 X... C/ SARL GAETAN Y... CONSULTING SARL NAXYS CONSULTING COUR D'APPEL DE FORT DE FRANCE CHAMBRE CIVILE ARRET DU 27 JANVIER 2012 Décision déférée à la cour : Jugement du Tribunal de Grande Instance de Fort-de-France, en date du 02 Mars 2010, enregistré sous le no 08/00804 APPELANT : Monsieur René X... ... 97233 SCHOELCHER représenté par Me Ghislaine GUY, avocat au barreau d […] rs contributions réelles et leurs rémunérations ne peuvent suffire à prouver l'existence des heures supplémentaires en question. En conséquence, la cour confirmera le jugement entrepris en toutes ses dispositions. Sur la demande par M. X... de dommages et intérêts Compte tenu de la présente décision confirmative, la demande de dommages et intérêts formulée par l'appelant n'étant pas justifiée, sera rejetée. Sur l'article 700 du code de procédure civile et les dépens L'équité commande de condamner M. X... à payer aux sociétés, la somme de 2.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile. L'appelant succombant en son recours, supportera les dépens d'appel. PAR CES MOTIFS Confirme le jugement entrepris en toutes ses dispositions ; Condamne M. René X... a payer aux sociétés SARL GAETAN Y... CONSULTING et SARL NAXYS CONSULTING, la somme de 2.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Déboute M. René X... de sa demande de dommages et intérêts ; Rejette toutes autres demandes des parties ; Condamne M. René X... aux dépens d'appel. Signé par Mme GOIX, présidente de chambre, et Mme SOUNDOROM, greffier, auquel la minute a été remise LE GREFFIER, LA PRESIDENTE,